Règles et infractions

La perte de points

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Deux sortes d'infractions entraînent une perte de points : les contraventions (de 1 à 6 points) et les délits pour lesquels la perte directe est de 6 points. Plusieurs infractions commises simultanément peuvent entraîner un retrait jusqu'à 8 points.

Le retrait de point(s) est une procédure automatique, déclenchée :

  • Au paiement de l'amende.
  • A l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée.
  • A l'expiration du délai de recours en cas de jugement.

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Le retrait ou l'invalidation de permis

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Lorsque le capital de points est épuisé, le permis est automatiquement invalidé pour toutes les catégories (auto, moto, poids lourds...).

Cette invalidation entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Il n'est plus possible de regagner des points en suivant un stage de sensibilisation.

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La récupération et le stage point

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Après 6 mois :
Lorsque le conducteur perd un seul point, il le récupère au bout de 6 mois si aucun nouveau retrait est effectué.

Après 2 ou 3 ans : 
Le capital de points est porté automatiquement à 12 si le conducteur n'a subi aucun retrait de points pendant un délai de 2 ans.
Le délai est porté à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la 4ème ou 5ème classe.

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Amendes et sanctions

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Le propriétaire d'une voiture est responsable financièrement des infractions commises, sauf s'il prouve que ce n'est pas lui qui était au volant.

L'amende forfaitaire est une procédure simplifiée qui s'applique à toutes les contraventions des 4 premières classes. Un avis de contravention est remis, envoyé ou laissé sur le véhicule au moment de la constatation de l'infraction, indiquant le montant de l'amende forfaitaire. La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les 15 jours et sont majorées si le paiement intervient après 45 jours.

La procédure de l'amende forfaitaire s'applique également à deux délits: défaut de permis de conduire et défaut d'assurance.

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