Visite médicale et renouvellement permis : la loi 2025

 

Une réforme votée pour moderniser le permis de conduire

 

Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a adopté une nouvelle loi européenne visant à harmoniser les règles liées au permis de conduire dans l'Union européenne.

Cette réforme concerne notamment les questions de santé, de sécurité routière et les démarches administratives à effectuer sur les plateformes telles que France Titres (ex-ANTS).

Parmi les évolutions prévues, la plus commentée concerne la mise en place d'une visite médicale, réalisée par un médecin agréé, lors du renouvellement du permis de conduire, qui pourra également servir de pièce d'identité selon les directives nationales.

 

Objectifs de la réforme

 

La réforme s'appuie sur plusieurs constats :

• Évolution régulière du Code de la route
• Besoins accrus en sécurité routière
• Nécessité de vérifier régulièrement les conditions de santé des conducteurs
• Nécessaire harmonisation des démarches comme la durée de validité du permis et sa demande de renouvellement

L'objectif est d'assurer un processus de renouvellement commun à tous les pays de l'Union européenne, sécurisé et adapté à la santé des conducteurs.

 

Le débat en France : entre sécurité et liberté de circuler

 

La mesure divise l'opinion publique française. Les associations de sécurité routière y voient une évolution nécessaire pour prévenir les accidents liés à l'état de santé des conducteurs. À l'inverse, certaines associations d'automobilistes s'inquiètent d'une remise en cause du permis à vie, un principe ancré dans la culture française.

Les seniors, particulièrement concernés par les contrôles plus fréquents envisagés après 65 ans, expriment des craintes légitimes quant à leur autonomie, notamment en zone rurale où la voiture reste indispensable. Il est important de noter que la réforme prévoit justement un accompagnement, avec la possibilité d'adapter les modalités de contrôle selon l'état de santé de chacun.

Les professionnels de santé alertent également sur les moyens nécessaires pour réaliser ces contrôles à grande échelle. La France compte environ 40 millions de titulaires du permis de conduire, ce qui représente un défi organisationnel important.

 

Renouvellement du permis : ce qui change concrètement

 

Durée de validité :

• 15 ans maximum pour les permis voiture et moto 

• Jusqu’à 10 ans dans les pays où le permis sert aussi de pièce d’identité (comme en France)

 

Visite médicale et contrôle de santé : ce que prévoit la réforme

Le contrôle médical, s'il est retenu par la France, portera sur plusieurs aspects de la santé du conducteur :

• Examen ophtalmologique : contrôle de l'acuité visuelle et du champ de vision
• Examen cardiovasculaire : vérification de l'aptitude cardiaque à la conduite
• Évaluation générale : troubles neurologiques, mobilité, capacités cognitives si nécessaire

Flexibilité européenne : La directive prévoit la possibilité de remplacer la visite médicale par une auto-évaluation guidée, selon le choix de chaque État membre.

À savoir : Ces visites médicales ne sont actuellement pas remboursées par l'assurance maladie. Le coût devrait être similaire à celui déjà en vigueur pour les conducteurs professionnels (entre 36€ et 50€ selon les régions).

 

Cas des conducteurs seniors :

Pour les conducteurs de plus de 65 ans, la directive européenne prévoit la possibilité de contrôles plus rapprochés. L'objectif n'est pas de retirer systématiquement le permis de conduire, mais d'accompagner les conducteurs pour qu'ils puissent continuer à conduire en toute sécurité le plus longtemps possible. Des adaptations du véhicule ou des restrictions de conduite (par exemple, limitation aux trajets de jour) pourront être proposées si nécessaire.

 

Impact en France : ce qui va concrètement changer

 

La France dispose de trois ans pour transposer cette directive européenne dans son droit national, avec une année supplémentaire pour sa mise en œuvre effective. Les premiers renouvellements concernés ne devraient donc intervenir qu'après 2029-2030.

 

Flexibilité dans l'application

La directive européenne laisse aux États membres le choix entre plusieurs options :

• Une visite médicale obligatoire auprès d'un médecin agréé
• Une auto-évaluation de santé guidée
• Un système d'évaluation nationale adapté

Le gouvernement français devra déterminer quelle option sera privilégiée. Les discussions sont en cours pour trouver un équilibre entre sécurité routière et facilité d'accès pour les automobilistes.

 

Une démarche administrative, pas un nouvel examen

Comme le souligne Olivier Fretay, directeur général de Codes Rousseau : "Il s'agit d'un renouvellement d'un document administratif, comme on le fait déjà pour une carte d'identité. On ne va pas perdre son permis du jour au lendemain. Ce renouvellement existe déjà pour les permis poids lourds et les permis professionnels."

Le permis de conduire pourra continuer de servir de pièce d'identité, avec une durée de validité potentiellement ramenée à 10 ans dans ce cas, contre 15 ans pour sa seule fonction de titre de conduite.

 

ANTS et démarche de demande de renouvellement : mode d'emploi

La France devra adapter sa réglementation pour intégrer :

• Une durée de validité harmonisée du permis de conduire
• Une visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire (ou une auto-évaluation)
• Une possible mise à jour des démarches administratives sur la plateforme ANTS (France Titres)

Aucun changement immédiat n'est appliqué, mais les conducteurs sont invités à suivre l'évolution des textes officiels.

 

Conseils pratiques pour anticiper le renouvellement

 

En attendant la transposition française de la directive :

Pour les conducteurs

• Vérifiez dès maintenant la date de validité de votre permis de conduire (au verso du titre)
• Créez votre compte sur France Titres (ex-ANTS) si ce n'est pas déjà fait : toutes les démarches de demande de renouvellement de permis passeront par cette plateforme officielle
• Gardez vos documents à jour : justificatif de domicile, photo d'identité récente aux normes
• Suivez votre état de santé : si vous portez des lunettes ou avez des problèmes de santé, assurez-vous d'un suivi médical régulier
• Informez-vous régulièrement sur les annonces officielles concernant la transposition de la directive

Pour les auto-écoles et professionnels

Codes Rousseau continuera d'accompagner les professionnels de la conduite dans la communication de ces évolutions auprès de leurs élèves et usagers. Des supports pédagogiques seront mis à disposition pour expliquer les nouvelles démarches.

Pour toute démarche de demande de renouvellement de permis, l'ANTS restera la plateforme de référence en France.

 

L'essentiel sur le renouvellement du permis

 

FAQ : Vos questions sur le renouvellement du permis de conduire

 

Le contrôle médical remplacera-t-il l'examen du permis ?

Non, ce sera un contrôle lié à la santé du conducteur, pas un examen de conduite. Le principe de l'examen du permis de conduire reste inchangé pour les nouveaux candidats.

Comment faire la demande de renouvellement de permis ?

La procédure passera par la plateforme officielle ANTS (France Titres). Il faudra fournir les documents habituels (justificatif de domicile, photo d'identité) ainsi que l'attestation médicale ou l'auto-évaluation, selon la modalité retenue par la France.

Les auto-écoles réaliseront-elles ces contrôles ?

Non, les contrôles médicaux seront réalisés par des professionnels de santé agréés (médecins généralistes ou spécialistes habilités). Les auto-écoles n'interviendront pas dans cette démarche administrative.

Combien coûtera le renouvellement du permis de conduire ?

Le timbre fiscal pour le renouvellement du permis de conduire coûte actuellement 25€. À cela pourrait s'ajouter le coût de la visite médicale si celle-ci devient obligatoire (entre 36€ et 50€), non remboursé par la Sécurité sociale. Le coût total devrait donc se situer entre 61€ et 75€.

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon permis à temps ?

Conduire avec un permis de conduire expiré pourrait être considéré comme une conduite sans permis valide, avec les sanctions associées. Il est donc essentiel de réaliser la démarche de demande de renouvellement avant l'expiration. Des rappels seront probablement envoyés par l'administration.

La visite médicale peut-elle entraîner un refus de renouvellement ?

Dans de rares cas, si le médecin agréé détecte une inaptitude totale à la conduite, le renouvellement pourrait être refusé ou assorti de restrictions (limitation aux trajets de jour, obligation de porter des lunettes, adaptation du véhicule, etc.). Des recours existent auprès des commissions médicales départementales.

Mon permis actuel reste-t-il valable ?

Oui, les permis de conduire déjà délivrés restent valables jusqu'à leur date d'expiration (ou indéfiniment pour les anciens permis papier). La nouvelle loi européenne ne s'appliquera qu'aux renouvellements futurs, après la mise en œuvre complète de la réforme en France.

Les médecins généralistes pourront-ils réaliser ces visites médicales ?

Cela dépendra des modalités définies par le décret d'application français. Pour les permis poids lourds, seuls les médecins agréés par la préfecture peuvent réaliser ces contrôles. Un système similaire pourrait être mis en place, ou bien les médecins traitants pourraient être habilités après une formation spécifique.

Que se passe-t-il pour les personnes ayant des problèmes de santé ?

Les personnes ayant des pathologies connues (diabète, épilepsie, problèmes cardiaques, troubles de la vision, etc.) pourront continuer à conduire si leur état de santé le permet, éventuellement avec des aménagements ou des restrictions. Le médecin évaluera l'aptitude à la conduite au cas par cas, en fonction de la stabilité de la pathologie et des traitements suivis.