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Infractions en cas de conduite sans permis ou assurance

Selon les dernières observations de la Sécurité routière, environ 600 000 conducteurs roulent sans permis sur les routes françaises. Si le défaut d’assurance est faiblement sanctionné, conduire sans permis constitue un délit aux lourdes conséquences en cas d’accident notamment. Contravention, peine d’emprisonnement, assurance, indemnisation des dommages, Codes Rousseau a dressé le bilan des risques et des sanctions encourus en cas de défaut de permis ou d’assurance.

 

Conduite sans permis ou sans assurance, les catégories d’infractions

Le Code de la route distingue 2 types d'infractions : les contraventions et les délits. 

Si la non-présentation immédiate du permis ou certificat d’immatriculation reste peu pénalisé (contravention de 1ère classe soit 11€), qui répugne à présenter ses papiers dans un délai de 5 jours s’expose à une amende plus conséquente (contravention de 4ème classe soit 135€).

Toutes les autres infractions relatives à la conduite sans obtention du permis de conduire ou sans avoir souscrit une assurance auto relèvent du délit. Les conducteurs concernés encourent jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende pour les cas les plus sérieux (falsification du permis) ou les cas de récidive.

 

Conduite sans permis ou sans assurance : 6 infractions et jusqu’à 75 000€ d’amende

Thème Classe Nature de l'infraction Amende Suspension de permis Retrait de points Divers
Permis ou assurance 1e Non-présentation immédiate (permis, certificat d'immatriculation) 11€ Aucune Aucun  
4e Non-présentation des papiers dans les 5 jours 135€ Aucune Aucun  
Délit Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire Maxi 4500€ 3 ans maxi 6 Prison maxi 2 ans
Confiscation du véhicule
Délit Usage d'un permis faux ou falsifié Maxi 75000€ sans objet sans objet Prison maxi 5 ans
​Confiscation du véhicule
Délit Conduite sans être titulaire du permis 800€ Aucune Aucun Ne s'applique pas en cas de récidive
Délit Conduite sans avoir souscrit d'assurance 500€ Aucune Aucun Ne s'applique pas en cas de récidive

Au-delà des conséquences pratiques et judiciaires de la conduite sans permis ou sans assurance traitées ci-dessus, il peut être utile d’avoir connaissance des risques financiers. Et ils sont de taille ! En cas d’accident notamment, un usager de la route qui conduit sans permis de conduire n’est en aucun cas indemnisé pour ses blessures et les dégâts subis. Les victimes d’un accident provoqué par un conducteur sans assurance sont prises en charge par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Dans tous les cas, le conducteur incriminé est redevable de la totalité des sommes engagées.

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