Place handicapé : amende PV et carte

Prix de l'amende pour le non-respect des places handicapé

L’immobilisation plus ou moins prolongée d’un véhicule en l’absence de son conducteur est régie par le Code de la route. Les règles de stationnement garantissent la libre circulation de tous les usagers au sein de l’espace public. Ces principes sont nécessaires en milieu urbain notamment afin d’assurer un trafic fluide en limitant le stationnement gênant.

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Trouver une place de stationnement dans une grande ville s’avère souvent compliqué et la tentation est grande de s’arrêter sur une place handicapé pour plus de praticité. En plus d’aller à l’encontre des droits des personnes handicapées en occupant une place qui leur est destinée, l’arrêt ou le stationnement sur emplacement handicapé est sévèrement réprimé par le Code de la route.

En effet, tout conducteur garé, sans légitimité, sur un stationnement réservé handicapé, s’expose à recevoir un PV place handicapé soit une amende de 135 €. Cette infraction, de 4e classe, n’est pas assortie d’une suspension de permis ou d’une perte de points. En revanche, l’acheminement du véhicule vers la fourrière en cas d’arrêt prolongé est possible. Maintenant que vous connaissez le tarif de l’amende pour utilisation abusive d’une place de parking handicapé, vous allez faire un p’tit tour de plus dans le quartier, n’est-ce pas ;) ..?

 

 

Comment demander une place handicapé ?
 

Signalisation routière de la place handicapé (source Codes Rousseau)

Se garer devant chez soi

Lorsque l’on est en situation de handicap et que l’on n’a pas la chance de disposer d’un parking privé, il est parfois compliqué de trouver où stationner devant chez soi.

La voirie relevant du domaine public, il convient de s’adresser au maire de sa commune pour réserver un emplacement PMR en face de son domicile (cf article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales). La mairie étudie alors les contraintes et différentes options envisageables pour l’installation d'une place handicapé puis il statue en prenant un arrêté.

Demander une carte de stationnement

La plupart du temps, se garer devant chez soi reste relativement simple mais trouver un parking handicapé en ville reste une autre affaire… Vous souhaitez pouvoir vous stationner facilement sur une place handicapé !? Suivez le guide !

Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion CMI remplace les anciennes cartes de stationnement, de priorité et d’invalidité. Pour en faire la demande administrative, il convient de s’adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la plus proche de son lieu d’habitation. Le dépôt de dossier doit être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité et d’un certificat médical datant de moins de 6 mois. 

La demande de carte de stationnement handicapé est gratuite. Sa durée de validité varie selon le type de handicap (évolutif ou non). Enfin, la Carte Mobilité Inclusion CMI fait office de carte européenne de stationnement car elle est valable dans tous les pays de l’Union Européenne.

Le conseil Codes Rousseau : Ne pas avoir la Carte Mobilité Inclusion CMI, c’est appréhender chaque sortie et se priver d’une certaine autonomie. Aussi, demander une place de stationnement handicapé fait partie des démarches administratives à anticiper au maximum car obtenir la CMI peut prendre un certain temps.

 

Signalisation et marquage des places handicapé
 

L’accessibilité à travers l’emplacement PMR notamment est prévue par le Code de la route. Chaque stationnement réservé handicapé fait l’objet d’une signalisation horizontale et verticale particulièrement visible.
 

Le marquage au sol

Généralement située à proximité immédiate de l’entrée des établissements recevant du public, la signalisation place handicapé reste facilement identifiable. Elle est indiquée par un pictogramme universel représentant une personne en fauteuil roulant. Cette marque blanche au sol, difficile à manquer, caractérise la place de stationnement destinée aux personnes à mobilité réduite.

L’accès et les dimensions de l’emplacement PMR sont prévus pour faciliter l’installation au poste de conduite. En effet, l’espace est plus large pour permettre aux conducteurs atteints d’un handicap au niveau des membres inférieurs de manœuvrer leur fauteuil roulant.

Le panneau place handicapé

Où peut-on se garer avec une carte handicapé ?

Être en possession d’une Carte Mobilité Inclusion CMI permet de se garer sur n’importe quel emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite.

Elle autorise, par ailleurs, le stationnement gratuit et sans limitation de durée sur toutes les autres places sur la voirie (hors parking privé). Attention néanmoins : les communes confrontées à un manque de places de parking, ont la possibilité de limiter la durée de stationnement sur ces places à 12 heures.

 

 

Combien de temps peut-on stationner sur une place handicapé ?

La loi fixe à 7 jours la durée maximale d’immobilisation d’un véhicule sur la voirie. Au-delà de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif.

Dans le respect de ce cadre général, une personne à mobilité réduite a le droit de se garer sur une place handicapé sans limite de temps. Il faut bien penser, avant de quitter la voiture en stationnement, à placer la Carte Mobilité Inclusion CMI en évidence sur le tableau de bord.

Si vous disposez d’une ancienne carte, pas de panique ! Les titres de stationnement, de priorité et d’invalidité délivrés avant 2017 demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

 

 

Quel est le taux d'invalidité pour avoir une carte de stationnement ?

Avant toute chose, il nous semble important de préciser que Carte Mobilité Inclusion CMI remplace les anciennes cartes de stationnement, de priorité et d’invalidité. La CMI comporte jusqu’à trois mentions : « invalidité », « priorité » et « stationnement ». Ces annotations varient selon le(s) handicap(s) et les besoins de la personne qui en fait la demande.

De nombreux cas de figure sont possibles :

• Obtenir une CMI mention invalidité, une carte mention priorité et une CMI mention stationnement ;
• Recevoir une carte estampillée priorité et stationnement ;
• Ou encore, obtenir une CMI avec les mentions invalidité et stationnement.

La CMI mention « invalidité » est attribuée à une personne ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie. Si la personne est apte à conduire et souhaite accéder librement aux places de parking handicapé, elle reçoit alors deux cartes, dont l’une est spécifique pour le stationnement.

 

 

FAQ

Carte de stationnement handicapé refusée : que faire ?
Si votre demande de carte de stationnement (CMI) a été refusée. Il vous est toujours possible de demander un recours auprès du président du conseil départemental afin que votre dossier soit réexaminé.

Quelle est la réglementation place handicapé dans un parking public ?
Les personnes à mobilité réduite munies d'une Carte Mobilité stationnement ont accès gratuitement aux places de parking public, et ce, sans limitation de durée.

Est-ce que les parkings souterrains sont gratuits pour les handicapés ?
Les personnes en situation de handicap peuvent se garer gratuitement sur toutes les places de la voirie (sous condition du macaron CMI visible). En revanche, le stationnement sur les parcs de stationnement privés reste payant pour tous les usagers (valides ou non).

Comment remplir un dossier MDPH pour carte de stationnement ?
Le dépôt de dossier en vue de l’obtention d’une Carte Mobilité Inclusion stationnement se fait auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne à mobilité réduite. Le document à remplir doit être accompagné du certificat fourni par le médecin et d’une copie de la pièce d’identité du futur bénéficiaire.

Comment fonctionne un horodateur pour handicapé ?
Pour prétendre à la gratuité conférée par la CMI stationnement, le conducteur doit prendre un ticket HANDI à l’horodateur ou référencer son véhicule sur Handi’Stat (valable à Paris).

Quelles sont les alternatives disponibles si toutes les places de stationnement handicapé sont occupées ?
Mis à part occuper temporairement une place livraison ou trouver un emplacement PMR un peu plus loin, il n’existe pas d’alternative si tous les espaces de stationnement sont déjà pris.

Existe-t-il des services de réservation ou de préférence pour les places de stationnement handicapé dans certains établissements ?
À notre connaissance, aucun service de réservation ou de préférence pour les places destinées aux personnes atteintes d’un handicap, n’est disponible en France.

Quels sont les dispositifs ou les technologies disponibles pour faciliter l'accès aux places de stationnement handicapé ?
L’application « very-important-parking.fr », téléchargeable sur l’App Store et Google Play, représente une solution technologique intéressante pour identifier et accéder plus simplement aux places de stationnement pour les PMR. À tester ;) !