Le contrat type de formation auto-école
Mis à jour le 27/08/2024
Le contrat type fait partie des mesures phares proposées par le gouvernement pour réformer le permis de conduire. Obligatoire depuis le 1er juin 2020, il encadre la formation au Code de la route et à la conduite automobile en auto-école. Le contrat type détaille, entre autres, les frais administratifs, le nombre prévisionnel d’heures de conduite nécessaires ainsi que les différentes prestations proposées par l’auto-école. C’est une excellente nouvelle pour vous, apprenti conducteur car vous allez enfin pouvoir comparer les offres ! Vous êtes perdu parmi toutes les rubriques du contrat type !? Pas de panique. Codes Rousseau l’a décrypté pour vous !
Les catégories de permis concernées par le contrat type auto-école
Le contrat type d’enseignement à la conduite concerne le permis B (voiture) quel que soit le mode d’apprentissage choisi : formation traditionnelle, conduite accompagnée ou conduite supervisée.
Attention, lorsque la formation au permis de conduire est soumise à un dispositif de financement spécifique (permis à 1 € par jour, CPF, bourse, etc.), le contrat type auto-école ne s’applique pas. L’école de conduite établira un contrat propre au dispositif dont vous bénéficiez.
Les premières parties du contrat type auto-école en détail
La désignation de l'auto-école et du candidat au permis
Comme dans n’importe quel document juridique, le contrat type commence par désigner les différentes parties soit l’école de conduite d’une part, l’élève d’autre part.
Parmi les différentes mentions à porter au contrat, l’auto-école doit obligatoirement indiquer son numéro d’agrément. Ce numéro, délivré par la préfecture, atteste que l’établissement réunit toutes les conditions pour vous enseigner le code et la conduite avec pédagogie et en toute sécurité. Plutôt rassurant, non !?
L'évaluation préalable de l'élève
Pour rappel, l’évaluation de départ est une étape obligatoire préalable à la formation pratique. Elle s’effectue sous l’autorité du responsable pédagogique. L’évaluation de départ permet à l’auto-école, en fonction du niveau du candidat, de déterminer approximativement le nombre de leçons de conduite requises avant l’examen.
Le contrat type précise la date et les termes de l’évaluation. Parmi ceux-ci, le numéro d’autorisation d’enseigner, validant la compétence et les aptitudes physiques du responsable pédagogique à vous accompagner, doit nécessairement figurer au contrat. À l’instar du numéro d’agrément, le numéro d’autorisation d’enseigner vous offre une garantie supplémentaire de bénéficier d’un encadrement professionnel tout au long de votre apprentissage.
Toujours sur la partie évaluation, le contrat type spécifie également le nombre prévisionnel d’heures de formation nécessaires.
L'objet, les dates et la durée du contrat de formation
Sans surprise, le contrat type fixe les modalités de l’enseignement théorique (Code de la route) et pratique (conduite) de la conduite automobile et des règles de sécurité routière.
Les dates de prise d’effet du contrat et sa durée figurent au contrat type auto-école. Ces informations garantissent un prix fixe pendant toute la durée du contrat, palliant ainsi tout surcoût pour le candidat au permis et préservant, dans le même temps, l’auto-école en cas d’indisponibilité prolongée de l’élève.
Enfin, pour ce qui concerne le nombre de leçons, s’il est amené à évoluer en cours d’apprentissage, il devra faire l’objet d’un avenant au contrat.
Zoom sur la partie tarif des prestations et prix de la formation
Contrat type - partie III "Tarif des prestations et prix de la formation"
Avant toute chose, notez que la case « obligatoire » s’entend vis-à-vis de la réglementation. L’école de conduite n’impose rien, le caractère obligatoire correspond à des supports de formation ou des rendez-vous nécessaires à certains modes d’apprentissage, régis par la loi donc. À titre d’exemple, lorsque vous décidez d’apprendre à conduire avec un proche en conduite accompagnée, un rendez-vous pédagogique préalable de 2 heures minimum est obligatoire.
La partie frais administratifs du contrat type auto-école
Pour rappel, depuis la loi Hamon, la restitution ou le transfert de dossier ne donnent lieu à aucuns frais de quelque nature que ce soit. Aussi, cette partie concerne uniquement les frais de gestion, la demande de permis, l’aide à la délivrance du titre, le livret d’apprentissage ainsi que les éventuels frais de résiliation (uniquement lorsque l'élève n'a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique).
Les prix de la formation théorique et pratique sur le contrat type
Appliquer un forfait pour les parties théorie et pratique demeure une pratique courante car les prestations comprises dans les forfaits (ou formules) sont, la plupart du temps, beaucoup plus exhaustives que les prestations prévues au contrat. Cependant, les auto-écoles ont pour habitude de fournir, en complément du contrat type, un document qui détaille les prestations prévues au forfait.
Contrat type : déroulement de la formation et obligations des parties
La partie programme et déroulement de la formation en auto-école
Le début de cette section reprend les termes du livret d’apprentissage.
Ensuite, le contrat passe en revue l’ensemble des méthodes et supports d’apprentissage proposés, tant pour la formation théorique (Code de la route) que pratique (conduite).
Ces précisions sont intéressantes car elles vous permettront de savoir si des cours de code en salle sont dispensés ou encore si l’auto-école a pour règle d’accompagner les élèves aux examens.
Les obligations de l'élève et de l'école de conduite mentionnées au contrat
Ce grand paragraphe démarre sur les conditions d’annulation des cours de conduite. Gardez en tête que sauf cas de force majeure, toute leçon non décommandée au moins 48 heures à l’avance sera due.
Ensuite, le contrat type définit qui, de l’élève ou de l’école de conduite, procède à l’inscription à l’examen du code (ETG). Même chose pour l’épreuve pratique. Un bon moyen d’éviter toute mauvaise surprise…
Les sections paiement et conditions de résiliation passées au crible :
Les modalités de paiement stipulées sur le contrat type auto-école
Contrat type - partie IV "Modalités de paiement"
Parmi les points de vigilance à connaître, ayez à l’esprit que les arrhes vous engagent et qu’ils seront perdus si toutefois vous changiez d’avis. C’est pourquoi, comme pour toute démarche significative, nous vous recommandons de prendre le temps de lire attentivement le contrat type fourni par l’établissement sélectionné et de poser des questions si vous ne comprenez pas tel ou tel aspect.
La plupart des écoles de conduite proposent des facilités de paiement. Néanmoins, elles sont contraintes de limiter à trois versements sans frais. C’est un maximum car au-delà le paiement échelonné correspond à une demande de crédit, soumise à certaines conditions encadrées par la loi.
Les modalités de rétractation ou de résiliation du contrat de formation
Conformément au Code de la consommation, un délai de rétraction de 14 jours s’applique si vous avez acheté votre formation à la conduite en ligne.
Vous venez de commencer votre apprentissage dans une école de conduite mais vous allez certainement devoir quitter votre domicile d’ici la fin de l’année !? Respirez ! Le contrat type énonce clairement les conditions de résiliation, à l’initiative de l’élève puis à la demande de l’auto-école, ainsi que le mode opératoire à suivre. En l’occurrence, si vous êtes contraint de changer d’école de conduite parce que vous déménagez, votre dossier vous sera restitué gratuitement !
Zoom sur la partie du contrat type consacrée à la garantie financière
Contrat type - partie VIII "Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière"
Méconnue du grand public, la Garantie Financière mérite pourtant qu’on s’y attarde, a fortiori dans le contexte économique morose que l’on connaît ! Pour faire simple, la Garantie Financière, c’est l’assurance d’être remboursé des sommes versées à l’avance en cas de défaillance de votre établissement. Autre information utile qui pourrait influer sur votre choix d’école de conduite : toutes les auto-écoles labellisées disposent de la Garantie Financière.
Le contrat type mentionne le numéro de contrat ainsi que la police d’assurance contractée par l’école de conduite. C’est l’occasion de rappeler que si vous êtes à l’origine d’un accident dans le cadre d’une leçon, vous ne serez pas tenu pour responsable. Soyez tranquille ;)…
Contrat type : règlement des litiges et protection des données personnelles
La partie règlement des litiges entre l'élève et l'auto-école
Le droit français protège les consommateurs. Aussi, dans le cas de l’enseignement de la conduite, chaque établissement se doit de proposer un médiateur.
Si vous êtes en litige avec votre auto-école et que vous ne parvenez pas à trouver de solution amiable, c’est dans cette section que vous trouverez les coordonnées complètes du médiateur à qui vous pourrez exposer votre différend.
La protection des données personnelles
Pas de surprise sur ce dernier paragraphe. Il spécifie que certaines données personnelles sont obligatoires pour effectuer les démarches administratives liées à votre inscription aux examens ou à la demande du titre de permis auprès de l’ANTS. L’auto-école s’engage à sécuriser ces informations durant toute la durée de la formation et à les supprimer au bout de 5 ans.
Enfin, l’auto-école doit vous informer d’éventuels partenariats. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, vous restez libre d’accepter ou de refuser qu’elle communique vos coordonnées à d’autres prestataires à des fins de prospection.
La signature du contrat type auto-école
Après l’éventuelle case correspondant à la mise à disposition d’un règlement intérieur, vient l’étape ultime de la signature du contrat type. Si vous êtes mineur, la signature de l’un de vos parents reste indispensable.
Le passage en revue des différentes rubriques du document touche à sa fin. C’est donc l’occasion de vous rappeler (et tant pis si on radote ;)) que ce type de contrat vous engage tout au long de votre formation au permis de conduire. Avant de signer, prenez le temps de le parcourir et n’ayez pas peur d’interroger l’équipe pédagogique en cas de doute. C’est un bon moyen de faire connaissance et puis, rien n’indique qu’il est interdit de tester vos futurs enseignants ;) !