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La perte de points sur le permis de conduire

Les permis de conduire délivrés sur le territoire français sont des permis à points. Ce système a été instauré le 1er Juillet 1992 mais concerne également les permis de conduire obtenus avant cette date. Son capital total est constitué de 12 points. Sortez votre calculette, Codes Rousseau vous explique tout !

 

Barème de la perte de points

Deux sortes d'infractions entraînent une perte de points : les contraventions (de 1 à 6 points) et les délits (perte directe de 6 points). Plusieurs infractions commises simultanément peuvent entraîner un retrait allant jusqu'à 8 points. Autrement dit, même si la somme des infractions commises induit une suppression de 10 points, seuls 8 points seront retranchés de votre permis de conduire.

Perte de points liée aux contraventions 

Perte de 1 point
Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h
Chevauchement d’une ligne continue
Perte de 2 points
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 29 km/h
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
Accélération d’un véhicule sur le point d’être dépassé
Perte de 3 points
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 39 km/h
Téléphone, oreillette, écouteurs et kits mains-libres au volant
Non port de la ceinture de sécurité
Franchissement d’une ligne continue
Vitres teintées
Dépassement par la droite, ou autre dépassement dangereux
Arrêt ou stationnement dangereux
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard (lieu sans éclairage public)
Circulation sur la gauche de la chaussée, à contresens ou sur la bande d’arrêt d’urgence
Non-respect des distances de sécurité
Absence de clignotant
Présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur
Circuler sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
Perte de 4 points
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et 49 km/h
Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules et aux piétons
Non-respect de l’obligation de s’arrêter à un panneau stop, au feu rouge fixe ou clignotant et lors d’un passage à niveau
Perte de 6 points
Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieure à 49km/h

Pour les conducteurs confirmés ou les accompagnateurs en AAC, conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0.25mg et inférieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré. Pour les conducteurs en période probatoire, conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0.10mg et inférieur à 0.40mg par litre d'air expiré.

Circulation avec un détecteur de radar, un avertisseur ou un système antiradar

 

Perte de points liées aux délits 

Perte de 6 points

Pour les conducteurs confirmés ou les accompagnateurs en AAC, conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré​.

Conduite après consommation de stupéfiants
Conduite en état d’ivresse manifeste
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h
Refus d’obtempérer, de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants et d’alcoolémie
Délit de fuite
Gêne ou entrave à la circulation
Usage de fausses plaques d’immatriculation
Conduite malgré un retrait de permis (suspension, annulation, invalidation ou rétention)


La procédure du retrait de points

Le retrait de point(s) est une procédure automatique déclenchée :

  • Au paiement de l'amende ;
  • A l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée ;
  • A l'expiration du délai de recours en cas de jugement.

Seule la contestation de la contravention permet de suspendre la procédure de retrait jusqu'au jugement définitif des infractions.

 

Connaître son solde de points

Vous pouvez consulter votre solde de points à tout moment via le site France Connect :

Pour obtenir son solde de points, il suffit de se connecter en renseignant soit :

  • Son numéro fiscal ;
  • Son numéro de sécurité sociale et son identifiant Ameli ;
  • L'identité numérique de La Poste.

Une fois ces informations communiquées, il faut préciser le numéro de votre permis de conduire afin de certifier votre identité et le tour est joué !

Pour aller plus loin
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