La perte de points sur le permis de conduire
Mis à jour le 11/12/2023
Les permis de conduire délivrés sur le territoire français sont des permis à points. Ce système a été instauré le 1er Juillet 1992 mais concerne également les permis de conduire obtenus avant cette date. Son capital total est constitué de 12 points. Sortez votre calculette, Codes Rousseau vous explique tout !
Barème de la perte de points
Deux sortes d'infractions entraînent une perte de points : les contraventions (de 1 à 6 points) et les délits (perte directe de 6 points). Plusieurs infractions commises simultanément peuvent entraîner un retrait allant jusqu'à 8 points. Autrement dit, même si la somme des infractions commises induit une suppression de 10 points, seuls 8 points seront retranchés de votre permis de conduire.
Perte de points liée aux contraventions
| Perte de 1 point |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 et 20 km/h |
| Chevauchement d’une ligne continue |
| Perte de 2 points |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 29 km/h |
| Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute |
| Accélération d’un véhicule sur le point d’être dépassé |
| Perte de 3 points |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 39 km/h |
| Téléphone, oreillette, écouteurs et kits mains-libres au volant |
| Non port de la ceinture de sécurité |
| Franchissement d’une ligne continue |
| Vitres teintées |
| Dépassement par la droite, ou autre dépassement dangereux |
| Arrêt ou stationnement dangereux |
| Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard (lieu sans éclairage public) |
| Circulation sur la gauche de la chaussée, à contresens ou sur la bande d’arrêt d’urgence |
| Non-respect des distances de sécurité |
| Absence de clignotant |
| Présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur |
| Circuler sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire |
| Perte de 4 points |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et 49 km/h |
| Non-respect de l’obligation de s’arrêter à un panneau stop, au feu rouge fixe ou clignotant et lors d’un passage à niveau |
| Perte de 6 points |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieure à 49km/h |
| Circulation avec un détecteur de radar, un avertisseur ou un système antiradar |
| Pour les conducteurs confirmés ou les accompagnateurs en AAC, conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0.25mg et inférieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré. Pour les conducteurs en période probatoire, conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0.10mg et inférieur à 0.40mg par litre d'air expiré. |
| Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules et aux piétons |
Perte de points liées aux délits
| Perte de 6 points |
|
Pour les conducteurs confirmés ou les accompagnateurs en AAC, conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré. |
| Conduite après consommation de stupéfiants |
| Conduite en état d’ivresse manifeste |
| Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail |
| Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h |
| Refus d’obtempérer, de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants et d’alcoolémie |
| Délit de fuite |
| Gêne ou entrave à la circulation |
| Usage de fausses plaques d’immatriculation |
| Conduite malgré un retrait de permis (suspension, annulation, invalidation ou rétention) |
La procédure du retrait de points
Le retrait de point(s) est une procédure automatique déclenchée :
- Au paiement de l'amende ;
- A l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée ;
- A l'expiration du délai de recours en cas de jugement.
Seule la contestation de la contravention permet de suspendre la procédure de retrait jusqu'au jugement définitif des infractions.
Connaître votre solde de points
Vous pouvez consulter votre solde de points à tout moment via le site Mes points permis.
Pour accéder aux services du permis de conduire et obtenir votre solde de points, il suffit de vous connecter en renseignant soit :
- Votre identifiant France Connect ;
- Votre adresse électronique et mot de passe de connexion si vous possédez déjà un compte ;
- Ou enfin, en créant un compte via un court formulaire si vous n'en avez pas.