PV (pour excès de vitesse), quel délai pour payer ?
Mis à jour le 11/12/2023
Trop enthousiaste ou trop pressé, vous en avez oublié votre allure et avez largement franchi la limitation de vitesse !? L’erreur est humaine et se faire flasher (ou se faire verbaliser par la gendarmerie mobile) arrive aussi aux bons conducteurs. Certes, vous allez recevoir un PV pour excès de vitesse mais, rassurez-vous, vous bénéficiez d’un délai confortable pour vous acquitter de l’amende. On va vous éviter le torticolis de contrariété (une mauvaise nouvelle par jour suffit ;))… Nos équipes ont mené l’enquête pour que vous sachiez exactement de quoi il retourne en matière d’infraction pour vitesse excessive et des délais pour payer…
Le cas de l'amende minorée
Lorsque l’automobiliste est pris sur le fait et que le non-respect du Code de la route en matière de vitesse est matérialisé dans la foulée, l’avis de contravention vous est remis en main propre. Vous bénéficiez alors d’un tarif minoré pendant 3 jours et disposez de ce temps pour régler l’amende à un prix préférentiel.
La réception de l’amende par courrier, émanant du Ministère public, allonge cette plage pour tendre vers une marge encore plus confortable de 15 jours. En optant pour le télépaiement par carte bancaire suite à un flash via radar automatique, le délai est encore plus long, avec un bénéfice supplémentaire de 15 jours. En fin de compte, vous disposez d’une trentaine de jours pour vous acquitter de ladite contravention.
Pour finir sur le cas de l’amende minorée et vous donner une idée du prix à payer, sachez que les infractions au Code de la route liées à la vitesse sont répertoriées, en fonction de leur nature ou gravité, en différentes catégories appelées classes. Selon la faute commise - en l’occurrence le nombre de km/h de dépassement au-dessus de la vitesse maximale autorisée - le montant de la sanction varie entre 45 € et 90 €. Enfin, les dépassements de vitesse entrent en classes 3, 4 et 5. Cet article concerne les cas courants et nous ne parlerons pas ici du cas spécifique des délits…
L'amende pour excès de vitesse dite forfaitaire
Une fois les 3 ou 15 jours passés autrement dit, à partir du 4e jour pour la remise en main propre ou du 16e en cas de courrier, l’amende minorée change de statut et devient amende « forfaitaire ». Sa validité s’étend jusqu’à 45 jours avant de voir son rang et son coût évoluer. Néanmoins, pour les procès-verbaux opérés via radar automatique, le paiement électronique permet de gagner encore un peu de temps (15 jours de délai supplémentaire soit 60 jours au total).
En cas de dépassement compris entre 5 et 19 km/h, en agglomération, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 135 € et fait partie de la classe 4. À dépassement équivalent (entre 5 et 19 km/h), lorsque la vitesse est limitée à plus de 50 km/h (autrement dit hors agglomération), le montant de l’amende forfaitaire passe à 68 € et l'infraction entre en classe 3.
Les infractions liées au dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 49 km/h, en ville, sont sanctionnées par le paiement d’une amende forfaitaire équivalente à 135 €. Elles sont catégorisées en classe 4.
Bon à savoir : Depuis la parution du Décret n°2023-1150 du 6/12/2023, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, quelle que soit la limitation de vitesse en vigueur, ne donnent plus lieu à une perte de point(s) sur le permis de conduire.
Au-delà de 45 jours : l’amende majorée
Passés 45 jours (60 jours par télépaiement), l’amende forfaitaire évolue en amende dite majorée. Payer une amende au tarif majoré est souvent l’apanage des phobiques du tri (l’enveloppe au fin fond du tiroir fourre-tout, celle tout en bas de la pile qui croupit depuis des lustres, vous vous rappelez maintenant !?) ou encore de ceux qui ont déménagé successivement sans faire suivre leur courrier et qui n’ont malheureusement pas reçu l’ordre de contravention initial.
Le passage à la majoration donne lieu à l’établissement d’un second avis de contravention valant mise en demeure. Dans cette phase, le laps de temps dont vous disposez pour régler l’amende est réduit à 30 jours. En cas de télépaiement, 20 % de remise sur le prix de l’amende majorée sont consenties au conducteur en infraction.
En cas contravention pour excès de vitesse majorée, pour les classes 3 et 4 ici, vous devrez payer le prix fort ! En effet, le coût de la sanction s’élève à 180 € et peut monter jusqu’à 375 € selon la gravité de l’infraction.
Bien entendu, il est toujours possible de contester un PV jugé abusif, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, quelle que soit l’infraction commise : excès de vitesse, non-respect des règles de stationnement, franchissement d’une ligne continue, etc.. En revanche, si la dette majorée reste toujours impayée, sachez que vous aurez affaire à un huissier de justice mandaté par le Trésor Public. Moralité : respecter le Code de la route coûte moins cher et on ne vous y reprendra plus, n’est-ce pas ;) !?