Stage en permis probatoire : quand est-il obligatoire ?
Publié le 23/02/2021
Pour tout jeune conducteur en permis probatoire, des règles spécifiques s’appliquent comme le solde initial à 6 points, des limitations de vitesse réduites, une limite d’alcoolémie abaissée ainsi que l’obligation de suivre un stage de sensibilisation après avoir effectué une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus.
Dans quel cas le stage en permis probatoire est-il obligatoire ?
Après une infraction au Code de la route entraînant la perte de 3 points ou plus, le ministère de l’Intérieur envoi un courrier recommandé référence 48n (indication présente en haut à droite) au titulaire du permis de conduire. Cette lettre 48n est envoyée bien après l’avis de contravention et le paiement de l’amende, elle mentionne la nature, la date et l’heure de l’infraction, le nombre de points perdus et le capital point restant.
Ce stage de sensibilisation obligatoire est un stage de récupération de points qui permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite de son solde de points. Il est possible de trouver un stage agréé sur LegiPermis par exemple, il faut cocher le cas 2 sur le formulaire d’inscription. Il n’est pas nécessaire de suivre le stage dans son département de résidence ou bien d’obtention du permis, il est possible de le faire n’importe où en France.
Quel est le délai pour faire le stage ?
Il faut impérativement attendre la lettre 48n pour faire le stage obligatoire. Le délai de réception est variable en fonction des préfectures, il peut varier de 1 mois après le règlement de l’amende forfaitaire à 3 voire 4 mois. Il n’est en revanche pas possible de faire accélérer la procédure en contactant la préfecture ou le ministère de l’Intérieur. Cette lettre 48n mentionne l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à partir de la réception du recommandé.
Comment se faire rembourser de l’amende ?
Le fait de faire le stage dans le délai imparti de 4 mois « se soustrait » à l’amende (article L223-6 du Code de la route). Le jeune conducteur pourra se faire rembourser l’amende en adressant une demande au comptable du Trésor Public du lieu de commission de l’infraction dans les 15 jours après le stage.
Il faudra fournir les documents suivants :
- Une copie de la lettre 48n ;
- Une copie de l’attestation de suivi de stage délivrée à la fin des 2 jours ;
- L’original de l’avis de contravention relatif à l’infraction concernée ;
- La preuve du paiement de l’amende avec la date et le mode de paiement utilisé ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- Une copie de carte d’identité ou du passeport ;
- Le formulaire de remboursement complété de l’amende qui vous sera délivré à la fin du stage.
D’une manière générale, le délai de remboursement est de 1 à 3 mois. Il faut noter qu’on ne peut se faire rembourser une amende qui fait suite à une composition pénale.
Que faire en cas de délai dépassé ou de perte de la lettre 48n ?
Si le délai de 4 mois est dépassé, vous risquez normalement une contravention de classe 4 avec une amende de 135€ et une suspension de permis. Dans cette situation, il faut donc faire le stage rapidement toujours en cochant le cas 2 sur le formulaire d’inscription avant une potentielle sanction. Vous ne serez par contre pas remboursé de l’amende dans cette situation. Si vous avez perdu votre lettre 48n, il n’est pas possible de faire une demande de duplicata. Il faut alors demander à la préfecture un relevé d’information intégral (par courrier) qui aura la même valeur pour la constitution du dossier pour le centre agréé, ce dernier contenant les informations relatives à l’envoi et la réception du courrier.
Quelle est la différence avec le stage demandé par la justice ?
Dans le cadre d’un délit routier ou d’une contravention de classe 5, tout titulaire d’un permis de conduire peut être condamné à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’une peine complémentaire. Dans le cadre d’une décision de justice, le stage est sans récupération de point. Il est ainsi possible par exemple après un délit d’alcoolémie avec un taux mesuré supérieur à 0,8 g/L de sang d’avoir 2 stages à faire, l’un correspondant à la mesure administrative (après réception de la lettre 48n) avec la récupération de 4 points et l’autre dans le cadre de la décision d’un juge (par exemple une ordonnance pénale) sans récupération de point. Dans cet exemple, le délai d’un an et d’un jour n’est pas à respecter entre ces deux participations.
Il ne faut pas confondre donc :
- Le stage obligatoire après avoir perdu 3 points ou plus avec la réception d’une lettre 48n avec une récupération de points (mesure administrative) ;
- Le stage obligatoire dans le cadre d’une peine sans récupération de point (décision judiciaire).