Permis de conduire : enfin un site dédié aux réclamations
Publié le 08/04/2022
Information inhérente au permis, demande de document, désaccord sur le nombre de points, contestation de PV, les réclamations liées aux permis de conduire sont nombreuses entraînant, pour certaines situations, des démarches parfois longues et complexes. C’est dans un souci d’amélioration du service qu’en mars 2022, le gouvernement a ouvert le site recours.permisdeconduire.gouv.fr. Qu’est-ce que ce nouvel outil ? À quoi sert-il ? Nous avons fait le tour de la question !
Qu'est-ce que le site recours permis de conduire créé par le gouvernement ?
Suite à la publication de l’Arrêté du 14 février 2022, la délégation interministérielle à la sécurité routière a mis en place un nouveau service matérialisé par le site web recours.permisdeconduire.gouv.fr. Accessible au grand public depuis mars 2022, cet outil a pour objectif de faciliter les réclamations et les démarches liées au permis de conduire.
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Jusqu’alors les titulaires d’un titre de permis souhaitant émettre une réclamation étaient orientés vers différents services et interlocuteurs. Aujourd’hui, toutes les demandes sont prises en charge sur cette seule et même plateforme. Contrairement au site de l’ANTS, le site de recours ne requiert pas la création systématique d’un compte. On salue cette simplicité d’usage qui augure d’un gain de temps et d’efficacité pour tous les conducteurs !
Quelles sont les réclamations possibles via recours.permisdeconduire.gouv.fr ?
Pour vous accompagner efficacement et traiter votre demande rapidement, plusieurs choix sont proposé dès la page d’accueil du site recours.permisdeconduire.gouv.fr :
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Je conteste une infraction ou une décision
Vous êtes concerné si des points ont été retirés de votre permis sans réception d’avis, si vous avez reçu une contravention sans commettre d’infraction au Code de la route, si la lettre 48 révèle un problème d’état civil ou enfin, si vous êtes en désaccord avec le nombre de points soustraits.
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Je ne suis pas d’accord avec mon solde de points
Vous êtes dans ce cas de figure lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le nombre de points retirés, si vous souhaitez obtenir plus de détails, si vous n’avez pas encore récupéré vos points en l’absence d’infractions, si vous êtes jeune conducteur et que vous contestez votre capital points, si vous avez reçu une amende sans avoir commis d’infraction.
Vous êtes également au bon endroit si vous n’avez plus de point sur votre permis, si vous avez suivi un stage de sensibilisation, si vous possédez un permis étranger ou que des points vous ont été retirés sans avis correspondant.
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Je souhaite obtenir une information relative à mon permis
Deux types de situation possibles pour ce recours. Soit vous souhaitez rectifier une erreur en cas d’information erronée sur votre titre de permis de conduire, soit vous voulez connaître la date de reconstitution de vos points.
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Je souhaite obtenir un document
Vous avez intérêt à passer par ce menu si vous souhaitez obtenir un relevé d’informations restreint ou intégral ou lorsque vous avez besoin d’une copie de la lettre 48N ou 48SI.
Dans la plupart des cas, des informations type état civil, adresse mail ou postale ainsi que des justificatifs (procès-verbal, titre de permis) vous seront demandés afin de traiter votre demande.
Une fois le formulaire rempli, le(s) document(s) téléchargé(s) et votre réclamation validée, vous recevrez un email récapitulatif de votre requête. Le service intervenant sur votre demande a deux mois pour vous apporter une réponse. Surveillez votre boîte car celle-ci se fait généralement par voie postale !
Besoin d’informations sur le code ou le permis !? Consultez la foire aux questions du site ou parcourez la rubrique conseils pratiques Codes Rousseau, deux sources d’informations incontournables !