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Comment utiliser son CPF (Compte personnel de formation) pour financer son permis ?

Mis à jour le 10/06/2024

Depuis le 15 mars 2017, la loi autorise le financement de l’examen du permis de conduire grâce au Compte personnel de formation, ou CPF. Découvrez comment utiliser votre Compte personnel de formation (CPF) pour financer votre permis de conduire. Apprenez les étapes nécessaires pour bénéficier de cette aide financière et informez-vous sur les conditions d'éligibilité et sur les avantages du CPF pour passer votre permis de conduire. Enfin, soyez au fait des dernières nouveautés réglementaires (mai 2024) avec cet article...


Qu'est-ce que le CPF ?

Le CPF, pour Compte personnel de formation, est un dispositif qui permet l’acquisition, tout au long de sa carrière professionnelle, de droits à la formation. Les salariés, les agents de la fonction publique, mais aussi les professionnels indépendants dans un cadre plus spécifique, alimentent par leurs heures travaillées un compte personnel qu’ils peuvent mettre à contribution au moment de leur carrière qu’ils jugent le plus opportun pour financer une formation. Cette formation doit poursuivre comme objectif :

  • l’acquisition d’une qualification ;
  • l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • la validation des acquis de l’expérience (VAE) grâce à un accompagnement dédié ;
  • la réalisation d’un bilan de compétences ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise.

Depuis le 15 mars 2017, la loi permet l’utilisation du CPF pour financer le passage du permis de conduire. Cette mesure de loi s’inscrit dans une volonté de la part du gouvernement d’accompagner les travailleurs qui ont besoin du permis de conduire pour pouvoir évoluer professionnellement. Le CPF permis de conduire permet en effet d’accéder à l’examen du permis de conduire avec un financement dédié.

Le Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, applicable depuis le 2 mai 2024, a ajouté la notion de reste à charge pour le titulaire du CPF. Concrètement, chaque candidat souhaitant mobiliser ses droits CPF est désormais tenu de participer au financement de sa formation au permis à hauteur de 100 € sauf si cet apprentissage fait l'objet d'un abondement employeur ou s'inscrit dans une action de reconversion professionnelle.

 

 

Comment utiliser son CPF pour le permis de conduire ?

Quelle que soit la formation visée, le CPF est mobilisé par le titulaire (ou son représentant légal). Dans le cadre d’une utilisation du Compte personnel de formation pour le permis de conduire, le titulaire du Compte personnel de formation doit en pratique remplir un certain nombre de conditions (voir ci-dessous) et suivre une démarche précise (idem).


Permis CPF : les conditions et les critères d'éligibilité

L’utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire est soumise à plusieurs critères d’éligibilité. Tout candidat au passage du permis de conduire via le CPF doit ainsi :

  • avoir acquis suffisamment de droits formation sur son Compte personnel de formation ;
  • pouvoir justifier de la nécessité d’obtenir le permis de conduire pour la sécurisation et/ou le développement de son parcours professionnel ;
  • ne pas être sous le coup d’une suspension de permis B ni d’une interdiction de repasser le permis de conduire ;
  • participer au financement de sa formation (100 euros de reste à charge, cf plus haut) ;
  • ne pas déjà être en possession d'un premier permis pour les catégories B, B1, A1 et A2 (Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024).

Vous l'avez compris, en mai 2024, la loi a durci les conditions d'accès au CPF néanmoins, il est encore possible d'utiliser son CPF pour permis moto dans certaines situations.

Le respect des conditions mentionnées ci-dessus sera vérifié au moyen d'une attestation sur l'honneur écrite par le titulaire.

L'attestation lui sera remise par l’auto-école ou le centre de formation, qui s'assurera de sa complétude et la conservera pendant quatre ans. Cette attestation pourra être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations.

Les agents de la fonction publique qui souhaitent profiter de leur CPF pour la formation au Code de la route et au permis de conduire sont autorisés à le faire sous réserve d’obtenir l’autorisation de leur hiérarchie.

À noter que les droits CPF acquis et mobilisés au titre du CPF ne permettent pas de suivre ni une formation de remise à niveau en conduite ni une formation destinée à récupérer des points sur son permis de conduire. De la même manière, le CPF permis ne peut être mis à profit pour suivre une formation de passage d’une boîte manuelle à une boîte auto (ou inversement).


Permis CPF : les étapes à suivre

Vous respectez l’ensemble des critères et conditions d’éligibilité au CPF permis de conduire ? Pour pouvoir utiliser votre CPF permis, il est important de respecter plusieurs étapes avec :

  • La création d’un compte CPF : vous devez dans un premier temps créer votre compte CPF sur le site dédié de l’administration : moncompteformation.gouv.fr ou via l’application mon compte formation. Une fois votre compte créé, vous devez activer vos droits à la formation.
  • La recherche et la sélection d’un organisme de formation agréé pour le permis de conduire : toutes les auto-écoles ne sont pas agréées pour le passage du permis de conduire via le CPF. Vous devez ici sélectionner une auto-école dans la liste des auto-écoles agréées CPF (voir plus bas).
  • La formation et l’organisme trouvés, il vous suffit enfin de créer votre dossier d’inscription. Il vous faudra renseigner tout un tas d’informations avant de valider vos démarches CPF. Vous recevrez, dans un délai court, une réponse des services administratifs pour confirmer si vous pouvez bénéficier ou non du financement CPF permis de conduire.

Vidéo "Comment passer son permis avec le CPF ?" / Source MMA assurances
 

 

Quels sont les avantages du CPF pour le permis de conduire ?

Il existe plusieurs avantages au CPF permis de conduire.

  • La réduction des coûts de formation : selon le solde de votre compte CPF, il est possible de financer presque l’intégralité des coûts de formation au permis de conduire (frais d’inscription à l’auto-école, place à l’examen du Code, cours de conduite, passage de l’examen du permis de conduire, etc.).
  • La flexibilité dans la gestion de son compte CPF et l’organisation de la formation : le fonctionnement du CPF offre une certaine flexibilité au titulaire du Compte personnel de formation pour lui permettre d’organiser au mieux son parcours de formation et son parcours professionnel, en tenant compte de l’évolution de son parcours personnel.
  • La validation du parcours professionnel et l’acquisition d’une compétence clé : l’utilisation du CPF pour le permis de conduire valorise le candidat au permis de conduire en même temps qu’elle lui permet d’obtenir une compétence essentielle dans le milieu du travail.

     

Où passer le permis de conduire avec le CPF ?

À la différence du permis de conduire classique qui peut être passé dans toutes les auto-écoles de France, le permis de conduire financé par le CPF doit être passé dans une auto-école agréée. La bonne nouvelle, c’est que les auto-écoles partenaires de Code Rousseau sont pour la plupart agréées pour vous recevoir comme candidat au permis de conduire via le CPF. À Montpellier, à Marseille, à Paris, à Lyon, à Toulouse, à Lille, à Grenoble, à Rennes, à Nice, etc., vous trouverez inévitablement une auto-école du Club Rousseau pour vous permettre de financer votre permis de conduire via le CPF.

 

Quels sont les différents permis de conduire compatibles avec le CPF ?

Le Compte personnel de formation permet de payer ses heures de conduite et le financement du classique permis B, mais pas seulement. À condition de respecter les critères d’éligibilité évoqués précédemment, il est possible d’utiliser ses points CPF pour financer ces différents permis :

  • le permis accéléré
  • les permis B, B1 y compris en AAC (conduite accompagnée) lorsqu'il s'agit d'un premier permis ;
  • les permis moto A1 et A2 si c'est un premier permis ;
  • le permis B78, permis auto avec boîte de vitesses automatique est également compatible CPF
  • le permis BE, permis remorque caravane ;
  • le permis poids lourds : permis C, C1, C1E et CE ;
  • le permis D, D1, D1E et DE pour le transport de personnes.

 

FAQ

Puis-je payer le permis de mon fils avec mon CPF ?
Non. La loi interdit le transfert de son Compte personnel de formation à une autre personne. Dans une volonté de rendre le permis de conduire moins cher, plus simple et plus rapide, de nombreux élus proposent néanmoins d’inscrire dans la loi la possibilité d’utiliser son CPF pour financer le permis de conduire de son enfant.

Peut-on financer son permis avec son CPF si on est inscrit à Pole Emploi ?
Oui, si vous avez suffisamment de droits acquis, vous pouvez être inscrit à Pôle Emploi et utiliser votre CPF pour financer votre permis de conduire.

Combien d’heures CPF sont nécessaires pour financer le permis de conduire ?
Depuis 2019, il est convenu de convertir les heures de formation CPF en euros. À l’exception des agents publics, chaque actif peut ainsi profiter d’un CPF crédité en euros qui lui permet d’identifier, plus facilement, le budget dont il dispose pour le financement de son permis de conduire. Si le solde de votre CPF est supérieur au prix du permis de conduire, alors vous n’aurez que le reste à charge de 100€ à débourser pour votre permis de conduire.

Quel est le prix d’une formation 7 heures boîte manuelle ?
Le prix d’une formation 7 heures boîte manuelle varie selon les auto-écoles/organismes qui le proposent. Comptez, en moyenne, entre 300 et 400 €. À noter que la formation pour passer d’une boîte auto à une boîte manuelle (ou inversement) n’est pas éligible au CPF.

Peut-on utiliser le CPF pour un stage de récupération de points ?
Non. Comme évoqué précédemment, le CPF ne peut pas être utilisé pour financer des stages destinés à récupérer des points sur votre permis de conduire. Il vous faudra donc vous acquitter personnellement de cette somme.


 

CPF et permis de conduire : l'essentiel à retenir

Le Compte personnel de formation permet, sous conditions et sous critères d’éligibilité, le financement presque intégral de son permis de conduire. Grâce au CPF, de nombreux travailleurs accèdent au permis de conduire financé via ce dispositif d’heures de formation qui leur permet de payer leurs heures de conduite, leur place à l’examen du Code de la route, etc. En marge du CPF, d’autres aides financières pour financer le coût du permis de conduire existent, parmi lesquelles, par exemple, le permis à 1 € par jour.

 

 

Pour aller plus loin
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