Comment remplir un constat amiable ?
Publié le 28/11/2022
Le constat amiable est un document indispensable en cas d’accident. Il définit les responsabilités de chaque conducteur impliqué dans l’incident et consigne les dommages imputés aux véhicules. C’est donc ce document qui permettra à votre assurance de comprendre qui est responsable, mais aussi de déterminer les prises en charge et indemnisations financières liées aux dommages. On vous donne tous nos conseils pour bien remplir un constat amiable.
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Le constat amiable : kézako ?
Modèle de constat amiable type à remplir en cas d'accident de la route
Le constat amiable est un document d’assurance qui doit impérativement être rempli par les différentes parties impliquées dans un accident de la route. Il concerne les accidents graves comme les simples accrochages. Pour en obtenir un exemplaire, demandez à votre assureur. Veillez ensuite à le conserver dans votre véhicule pour vous en servir en cas de besoin. Vous n’en avez pas dans votre boîte à gants ? Pas de problème ! Vous pouvez en trouver une version numérique sur le site internet de certains assureurs. On l’appelle le e-constat, et il possède la même valeur juridique que le format papier sur le territoire français. Si vous avez un accident en dehors de la France, c’est bien le constat européen d’accident qu’il faut remplir.
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Pourquoi le constat amiable est-il indispensable ?
Le constat rend compte de toutes les informations liées à l’accident, afin que les assureurs des conducteurs impliqués puissent prendre des décisions concernant la responsabilité (partagée ou non) et l’indemnisation des dommages. De ce document découlent donc des conséquences sur le montant des frais que vous devrez engager pour les réparations de votre véhicule, ou de votre prime d’assurance annuelle.
Il s’agit d’un document officiel, qui est le même pour tous les conducteurs assurés en Europe. Certaines versions sont disponibles en format bilingue afin de vous permettre de mieux communiquer avec les conducteurs impliqués avec vous dans un accident ayant lieu à l’étranger, ou avec des conducteurs qui ne maîtrisent pas la langue française.
Quand faut-il remplir un constat amiable ?
Peu importe le type d’accident et l’importance des dégâts matériels et corporels causés, il est important de remplir un constat amiable. En effet, sans ce document, les assureurs ne pourront pas déterminer quel conducteur est responsable et vous ne serez pas ou peu dédommagé.
Les conducteurs impliqués dans un accrochage, même mineur, sont souvent tentés de trouver un arrangement à l’amiable pour éviter de remplir un constat. Source de stress et parfois de désaccord, le constat reste pourtant la solution la plus adaptée pour une prise en charge adaptée des dommages. C’est d’autant plus vrai que certains dégâts ne sont parfois pas visibles de suite.
E-constat ou constat classique : lequel choisir ?
Choisissez le format de constat le plus adapté à la situation : le constat amiable papier peut être utilisé en toutes circonstances, ce qui n’est pas le cas du e-constat. Pour s’en servir, il faut en effet respecter les conditions suivantes :
- l’accident doit avoir eu lieu en France
- les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France
- l’accrochage n’a entraîné que des dommages matériels et non corporels
- pas plus de deux véhicules sont impliqués dans l’accident.
Remplir les informations du constat à partir de l’application e-constat
Comment remplir un constat amiable ?
Le constat amiable est un document facile à remplir, à condition de prendre le temps de s’y pencher sérieusement et sans stress. Il est conseillé de remplir immédiatement le constat amiable. Si le moment de l’accident est trop traumatisant, n’hésitez pas à faire appel à un tiers de confiance si vous êtes proche de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Il est toujours possible de prendre rendez-vous avec l’autre conducteur pour le remplir à tête reposée un peu plus tard, mais c’est risquer de ne jamais revoir l’autre conducteur. Dans ce cas-là, aucun recours n’est possible et vous devrez généralement faire marcher votre assurance même si vous n’étiez pas responsable.
En cas d’accident où vous n’êtes pas responsable, essayez de le remplir immédiatement. Si des témoins sont présents, demandez leur leurs coordonnées afin qu’ils puissent éventuellement témoigner.
Quelles informations faire figurer sur un constat amiable ?
Le constat doit être rempli au stylo bille et consigner les informations indispensables aux assurances pour identifier les conducteurs impliqués et les véhicules endommagés : numéro de carte grise, de permis de conduire et d’attestation d’assurance. Indiquez également les coordonnées des autres conducteurs impliqués. Il faut penser à remplir un exemplaire par véhicule impliqué. Vous disposez d’un délai de 5 jours pour faire parvenir le constat rempli à votre assurance.
Sur le recto du document, vous devrez remplir avec l’autre conducteur impliqué les informations qui détermineront vos responsabilités respectives. Si le constat est signé par les deux parties, alors elles signifient qu’elles sont en accord avec les informations déclarées. Il est donc possible, en cas de désaccord, de refuser de signer un constat si les informations vous paraissent erronées.
Sur le verso du document seront mentionnées les informations annexes qui serviront à communiquer à l'assureur que vous avez choisi, le lieu où le véhicule sera déposé pour expertise, les informations sur les éventuels blessés…
Les points de vigilance à garder en tête
Dans tous les cas, il faut porter une attention particulière aux informations détaillées sur les dommages matériels causés aux véhicules. En cas de doute sur la présence de blessés, cochez la case “blessés même légers”, car cela vous permettra d’être pris en charge si toutefois des séquelles apparaissent par la suite.
Si d’autres personnes ont été témoins de l’accident, mentionnez leurs coordonnées. Elles pourront être contactées par les assurances pour lever d’éventuels doutes sur les circonstances de l’incident.
Enfin, en cas de désaccord sur une ou plusieurs informations mentionnées par l’autre conducteur impliqué, n’hésitez pas à rayer la mention apposée.
Si nous vous souhaitons de ne jamais avoir à remplir de constat, il est essentiel de bien s’y préparer. Devoir remplir ce document après un accident est toujours délicat, surtout si vous ne l’avez jamais ouvert de votre vie. Au moment de faire assurer votre véhicule, pensez à demander à votre assureur plusieurs constats. Ce dernier peut également vous donner quelques conseils pour le remplir. N’hésitez pas à essayer d’en remplir un à partir d’un scénario d’accident fictif afin d’être rôdé à l’exercice en cas de besoin.
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